Pour les Administrations étant déjà affiliées au plan cadre « Ethias-Belfius », il est nécessaire de choisir la date du 01/01/2022.

La date d’entrée en vigueur du plan doit impérativement être le 1er janvier 2022 si votre Administration s’est engagée sur l’honneur vis-à-vis du SFP à maintenir son engagement de pension complémentaire en faveur des agents contractuels et à en confier la gestion à un nouvel organisme de pension avant le 31/12/2022.

Si votre Administration n’avait pas encore instauré un plan de pension complémentaire, la date d’entrée en vigueur peut être postérieure au 1/01/2022 mais elle doit obligatoirement débuter un 1er janvier.

Les prestations payées lors de la mise à la retraite (ou en cas de décès prématuré avant la retraite) sont financées par des allocations de pension versées par votre Administration en faveur de l’affilié.

L’allocation de pension est calculée par référence à un pourcentage de la rémunération annuelle soumise aux cotisations de sécurité sociale. Il est très important de noter que si votre Administration est responsabilisée et souhaite voir sa facture de responsabilisation réduite à concurrence de 50% de la prime du plan de pension complémentaire, le pourcentage renseigné doit être au minium de 3%.

Votre Administration a la possibilité de définir ce pourcentage de deux manières différentes, soit via un pourcentage unique appliqué sur la totalité de la rémunération annuelle brute soumise aux cotisations de sécurité sociale, soit via une formule faisant intervenir un pourcentage différent sur la partie de la rémunération supérieure au plafond utilisé pour le calcul de la pension légale des travailleurs salariés (montant du plafond de pension au 01/06/2022 : 63.944,74€) :

• Votre Administration était déjà affiliée au plan cadre « Ethias – Belfius » et vous souhaitez maintenir le niveau de contribution appliqué précédemment : cocher l’option 1 et renseignez ce pourcentage dans le tableau qui s’affiche (entre 1% et 6%).
• Vous n'étiez pas affilié au plan cadre « Ethias-Belfius » et vous souhaitez définir le montant de l’allocation de pension par référence à un pourcentage unique appliqué sur la rémunération annuelle brute : cocher l’option 1 et renseignez ce pourcentage dans le tableau qui s’affiche (entre 1% et 6%).
• Vous souhaitez définir le niveau de l’allocation de pension par référence à la formule suivante : cocher l’option 3 et indiquez les pourcentages par référence à la formule :
  
  a% x S1 + b% x S2
  • où :
    S1 = la partie de rémunération inférieure ou égale au plafond utilisé pour le calcul de la pension légale de retraite des travailleurs salariés
    S2 = la partie de rémunération excédant le plafond utilisé pour le calcul de la pension légale de retraite des travailleurs salariés
    « b » doit obligatoirement être supérieur à « a »

Exemples illustrant les options 1 et 2:

Exemple illustrant l’option 3 :

Point d’attention : L’objectif d’Ethias Pension Fund est de garantir l’affiliation rapide et complète des membres du personnel contractuels des APL. A ce titre, pour l’année 2022, Ethias Pension Fund se chargera de la perception de l’allocation de pension sans passer par l’ONSS. Ce qui a pour objectif d’accélérer le processus de mise en gestion.

Dès lors, pour l’année 2022, nous demandons aux APL de nous communiquer les informations suivantes :

• Si vous avez choisi l’option 1 ou l’option 2 (pourcentage unique), la masse salariale global soumise aux cotisations ONSS sur le premier et deuxième trimestre 2022 via le formulaire d’adhésion. En ce qui concerne le troisième et quatrième trimestre 2022, une demande complémentaire vous sera adressée.
• Si vous avez choisi l’option 3 (formule S1 et S2), nous aurons besoin de recevoir de votre part le salaire soumis aux cotisations ONSS au 01.01.2022 de chacun des affiliés (pas de montant global) afin de calculer la partie de rémunération inférieure ou égale au plafond utilisé pour le calcul de la pension légale de retraite des travailleurs salariés. Les données seront communiquées à l’aide du fichier Excel type se trouvant sur le site d’Ethias Pension Fund.

Ci-dessous sont repris les principaux éléments rémunératoires soumis (colonne de gauche) ou non (colonne de droite) aux cotisations de sécurité sociale. Cet aperçu n’est pas exhaustif. Cet aperçu ne contient que des exemples d’éléments rémunératoires tels qu’applicables à la date d’entrée en vigueur du règlement de pension.

Votre Administration peut éventuellement décider d’octroyer une allocation complémentaire à l’allocation de base pour certaines catégories de travailleurs ou de personnel, pour autant que cela n’entraine aucune discrimination.

L’interdiction de discrimination implique qu’une distinction entre travailleurs se trouvant dans une situation similaire n’est autorisée que pour autant que les catégories soient définies objectivement et que la distinction soit raisonnablement justifiée. Si ces conditions ne sont pas remplies, la distinction est discriminatoire et donc interdite.

Dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer si une distinction peut être considérée comme une discrimination. L’interdiction de discrimination est une règle très générale alors que d’innombrables distinctions existent sur le terrain. Si votre Administration souhaite octroyer une allocation complémentaire à une ou plusieurs catégories de personnel, nous vous invitons à prendre préalablement contact avec Ethias Pension Fund.

Si votre Administration était déjà affiliée au plan cadre « Ethias – Belfius, que vous avez coché l’option 1 (à la Q15) et que vous avez gardé le même niveau d’allocation. Cette question est bien entendu sans objet. Dans ce cas, nous vous invitons à cocher la case « non ».

L’allocation de rattrapage est généralement prévue pour les travailleurs qui ne bénéficient pas encore d’un plan de pension complémentaire. Dans ce cas, l’employeur peut éventuellement décider d’octroyer une allocation de rattrapage pour donner un effet rétroactif au plan.

Si votre Administration n’a pas souscrit de plan de pension avant la date du 1er janvier 2022, elle peut, si elle le souhaite, opter pour le versement d’une contribution de rattrapage pour ou une plusieurs années antérieures. Dans ce cas, il est demandé de renseigner quelle est la période couverte par cette allocation de rattrapage, étant entendu que :

• - La date de début de la période couverte par l’allocation de rattrapage correspond à un 1er janvier ;
- La date de fin de la période couverte par l’allocation de rattrapage correspond à un 31 décembre.

Ainsi par exemple, si votre Administration souhaite octroyer une allocation de rattrapage correspondant à deux ans et que la date d’entrée en vigueur du plan est le 1er janvier 2022, la date de début de la période couverte par l’allocation de rattrapage sera le 1er janvier 2020 et la date de fin de période couverte par cette allocation sera le 31/12/2021.

Le plan cadre « Ethias – Belfius » ne reprenait pas ces périodes assimilées. Dès lors si votre Administration était déjà affiliée au plan cadre « Ethias – Belfius et que vous souhaitez garder une continuité en ce qui concerne les périodes assimilées, nous vous invitons à cocher la case « non ».

Le règlement de pension type annexé au cahier des charges du marché public lancé par le Service Fédéral des Pensions en tant que centrale d’achat mentionne certaines périodes d’absence qui peuvent ou non, au choix de l’administration locale, être assimilées à des prestations effectives pour le versement de l’allocation de pension.

Ces périodes sont :

• - Le repos de maternité
• - La protection de la maternité
• - Le congé de paternité
• - Le congé d’adoption
• - Le congé pour soins d’accueil de longue durée
• - L’accident du travail et la maladie professionnelle

L’assimilation de ces périodes implique que l’allocation de pension est due par l’employeur durant ces périodes même si celles-ci ne donnent pas lieu à l’octroi d’une rémunération dans le chef des affiliés.

Il est important de noter que le choix d’assimiler ou non ces périodes pour l’octroi de l’allocation de pension est global, ce qui signifie que toutes les périodes mentionnées ci-dessus donneront lieu à l’octroi de l’allocation de pension en cas de réponse positive. A l’inverse, si l’Administration décide de ne pas les assimiler, aucune de ces périodes ne pourra donner lieu à l’octroi de l’allocation.

Point d’attention :
Si votre administration avait déjà assimilé cette période dans votre précédent plan de pension, nous vous conseillons de cocher oui à la question.

L’assimilation de cette période implique que l’allocation de pension est due par l’employeur durant cette période même si celle-ci ne donne pas lieu à l’octroi d’une rémunération dans le chef des affiliés.

Un plan est qualifié de multi-employeurs lorsque plusieurs employeurs instaurent ensemble un plan de pension identique. Cela peut se rencontrer lorsque des entités entretiennent des liens étroits et que des transferts de travailleurs de l’une à l’autre sont fréquents (cela peut être le cas par exemple, au niveau du secteur public, d’une commune et/ou d’un CPAS et/ou d’une Régie Communale).

Un plan multi-employeurs avec convention de sortie a les caractéristiques suivantes :

Au niveau de l’affilié :
Le plan multi-employeurs permet à un affilié dont le contrat de travail conclu avec un des employeurs prend fin (autrement que par le décès ou la mise à la retraite) de rejoindre l’autre employeur, dans le cadre d’un nouveau contrat de travail, tout en continuant à répondre aux conditions d’affiliation du régime de pension commun. Il n’y a donc pas de rupture dans la constitution des droits de pension de l’affilié concerné (en d’autres termes, pas de sortie du plan). Le plan continue de sortir ses effets comme si l’affilié était resté chez son employeur précédent.

Au niveau des employeurs :
Dans le cadre de la convention de sortie, les employeurs conviennent généralement que c’est le nouvel employeur qui sera le cas échéant redevable des contributions et/ou dotations complémentaires nécessaires à apurer un déficit éventuel des réserves acquises, des garanties visées à l’article 24 de la loi sur les pensions complémentaires, du capital retraite ou du capital décès de l’affilié par rapport aux dispositions du plan et/ou des dispositions légales.

Ces contributions et/ou dotations complémentaires seront, le cas échéant, versées au moment du transfert des réserves acquises de l’affilié visé à l’article 32 de la LPC, de la retraite de l’affilié ou de l’abrogation du régime de pension.

Les employeurs restent toutefois solidairement tenus car en cas de défaut d’apurement par le nouvel employeur, l’affilié pourra s’adresser à l’employeur qu’il avait quitté précédemment.

Merci de nous mentionner le nombre total des affiliés repris au sein de ce précédent plan de pension au 31/12/2021, à savoir :

Affilié actif : Affilié qui était au service de l’employeur au 31/12/2021 et qui remplissait les conditions d’affiliation.

Affilié Dormant : Affilié qui au 31/12/2021 n’était plus au service de l’employeur (rupture de contrat) et qui avait décidé de laisser ses réserves constituées dans l’organisme de pension de son ancien employeur.

Merci de nous communiquer le nombre d’agents contractuels que vous souhaitez affilier à la date d’entrée en vigueur du plan de pension que vous avez mentionné à la Q13 du formulaire (01/01/2022 ou autre date postérieure).

Chaque Administration sera nommée membre d’Ethias Pension Fund par l’Assemblée générale. Il est demandé de renseigner dans cette rubrique les coordonnées de la personne physique qui sera amenée à participer à l’assemblée générale et à voter sur les points qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale, relativement au patrimoine distinct des APL.